CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Application Drive Clean – LaveAuto Prestige
1. Acceptation des conditions
En effectuant un achat par l’entremise de l’application mobile Drive Clean (« l’Application »), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
2. Description des services
L’Application permet l’achat de services de lave-auto automatisé, incluant :
Lavages à l’unité
Forfaits de lavages
Abonnements mensuels (le cas échéant)
Les services sont offerts selon la disponibilité, les heures d’ouverture et le bon fonctionnement des équipements.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
Le paiement est exigé en totalité au moment de l’achat via l’Application.
Les prix peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.
Aucune promotion ne peut être appliquée rétroactivement.
4. Politique de remboursement (Loi sur la protection du consommateur)
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :
Les achats effectués sont non remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.
Si le service ne peut être rendu en raison d’un problème technique imputable au commerçant, une solution équitable pourra être offerte (ex. : lavage de remplacement).
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
Lavages non utilisés
Forfaits partiellement utilisés
Non-utilisation dans les délais prévus
5. Conditions d’utilisation
Chaque lavage est valide pour un seul véhicule.
Les lavages ou forfaits ne peuvent être revendus ou transférés sans autorisation.
Des dates d’expiration peuvent s’appliquer et doivent être respectées.
6. Responsabilité du client (état du véhicule)
Le client doit s’assurer que son véhicule est en bon état avant d’utiliser le lave-auto.
Ne pas utiliser le service si votre véhicule présente :
Pièces desserrées ou endommagées (miroirs, moulures, antennes, etc.)
Accessoires non fixés solidement
Dommages préexistants
Le commerçant n’est pas responsable des dommages causés par :
Un état inadéquat du véhicule
Le non-respect des instructions affichées
Des accessoires ou modifications non conformes
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par les lois applicables :
La responsabilité du commerçant est limitée à la valeur du service acheté.
Le commerçant ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.
8. Interruption de service
Le service peut être temporairement indisponible en raison :
De conditions météorologiques (gel, froid extrême, etc.)
D’entretien ou de bris d’équipement
Aucune compensation n’est garantie, mais des mesures raisonnables seront prises pour rétablir le service.
9. Abonnements (si applicable)
Les abonnements sont facturés de façon récurrente (mensuelle, sauf indication contraire).
L’abonnement peut être annulé en tout temps via l’Application.
Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour une période entamée.
Toute utilisation abusive (ex. : plusieurs véhicules) peut entraîner la suspension sans remboursement.
10. Compte utilisateur
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte.
Toute utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
11. Modification des conditions
Le commerçant se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. L’utilisation continue de l’Application constitue une acceptation des modifications.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.